Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1043
(jeudi 5 octobre 2023)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentation présentant un »
les mots :
« d’une représentation à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« diffusés »
le mot :
« diffusées ».
Exposé sommaire
Sou-amendement rédactionnel.