Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1043
(jeudi 5 octobre 2023)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« sans »
insérer le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Sou-amendement rédactionnel.