Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1043
(jeudi 5 octobre 2023)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à ladite personne »
les mots :
« au fournisseur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.