- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°837
À l’alinéa 2, après le mot :
« médiateur »,
insérer les mots :
« spécialement formé à la justice restaurative ».
J'adhère en tous points à l'expérimentation proposée par nos collègues du Modem qui souhaitent grâce à une proposition de l'association Respect Zone, développer la médiation dans l'espace numérique. Les MARD, la médiation, le processus collaboratif, mais aussi les rencontres restauratives sont susceptibles de contribuer à l'apaisement de la société en permettant à l'auteur des faits délictueux de prendre connaissance de la gravité de son acte et à la victime de se réparer.
À l'heure où la violence verbale, symbolique et physique est devenue un mode d'expression courant dans notre société, il est essentiel d'apaiser les esprits et de retrouver les moyens de dialoguer, d'échanger, d'entendre, de converser, de comprendre, d'expliquer, de se confronter, c'est-à-dire de communiquer pour aboutir à des échanges pacifiés.
Cette évolution doit être suivie par le plus grand nombre de nos concitoyens, et surtout être accompagnée par des professionnels, dignes de ce nom. On ne s’improvise pas médiateur.
Actuellement, l'activité de médiateur n'est pas réglementée. Aucune condition de diplôme n'est exigée, ce qui devrait changer grâce aux proposition du Conseil Nationale de la Médiation.L’exposé de l’amendement 1074 précise que la médiation entre utilisateurs volontaires sera « dispensée par des associations expertes en droit et reconnues dans la lutte contre les Cyberviolences ».Or, si les associations mentionnées sont tout à fait qualifiées pour dispenser des formations sur la cyberviolence ou des stages de citoyenneté, elles n’ont, a priori pas de formation qualifiante de médiateur, qui exige une expertise particulière.
C'est pourquoi il est essentiel de s'assurer que la médiation soit dispensé par des professionnels formés à la justice restaurative, éventuellement en présence d'associations expertes dans la lutte contre les cyberviolences. C'est le sens de ce 1er sous-amendement.