- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa s’abstiennent de publier ou stocker des images pornographiques simulant une infraction prévue au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal. Cette simulation est appréciée notamment par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII ».
Cet amendement, inspiré par les propositions du Haut conseil à l’égalité entre les Femmes et les Hommes, a pour objet d’étendre les sanctions imposés aux images pédopornographiques aux images contribuant à la même intention.
L’objectif est ainsi de sanctionner le fait de « fixer, d'enregistrer ou transmettre » des images pornographiques représentant un majeur dans un ensemble de conditions ayant pour objet de faire croire à sa minorité (désignation de l’actrice ou acteur comme « lycéenne » ou « petite sœur », contexte de salle de lycée…). Le simple fait de prévoir un message d'information sur le sujet ne répond pas de façon assez ambitieuse aux défis que représentent ces vidéos, sortes de « zone grise » de la pédocriminalité.
Selon le Haut conseil à l’égalité entre les Femmes et les Hommes, sur les quatre plus grandes plateformes pornographiques, nous pouvons retrouver 138 750 vidéos avec le mot clef « daddy », 1 297 107 vidéos avec « teen » (soit « adolescente en français) ou 139 196 vidéos avec le mot « écolière ».
Ces vidéos participent à la création d’un contexte de complaisance à la sexualisation des mineurs.