Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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José Beaurain

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Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot

Pierrick Berteloot

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Bruno Bilde

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Emmanuel Blairy

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Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Jorys Bovet

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Photo de monsieur le député Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

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Frédéric Cabrolier

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Victor Catteau

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Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Roger Chudeau

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Caroline Colombier

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Annick Cousin

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Grégoire de Fournas

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Sandrine Dogor-Such

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Stéphanie Galzy

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Michaël Taverne

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Antoine Villedieu

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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». 

Exposé sommaire

Le présent article vise à obliger les fournisseurs de services en ligne d’empêcher la création de nouveaux comptes par une personne condamnée et de mettre en oeuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d'accès à leur ser

Si en théorie cette mesure peut sembler logique, elle semble en pratique difficile à mettre en place sans la création d’une identité numérique basée sur l’identification de la personne en ligne. Le manque de précisions techniques sur la manière dont les fournisseurs de services en ligne pourraient mettre en œuvre cette obligation ne permet pas de se projeter sans craindre une atteinte démesurée au droit à la vie privée et à la liberté d’expression. Comment ces réseaux sociaux identifieraient les nouveaux comptes autrement qu’avec une identité numérique ?

Par ailleurs d’un point de vue purement pratique, le blocage via une adresse IP pourrait paralyser tout un foyer, de même, le bannissement à partir une liste d’adresses mails ou de numéros de téléphones pourrait être facilement contourné pour le condamné.

En outre, le Conseil d’Etat, dans son avis du 10 mai 2023, considère que cette obligation, présentée comme une obligation de moyens pesant sur le fournisseur de la plateforme en ligne ne trouve pas sa place dans le code pénal ; elle n’est d’ailleurs assortie d’aucune sanction pénale.

D’où la nécessité d’un tel amendement, qui tend à supprimer, en l’absence d’un véritable mode opératoire, l’obligation des fournisseurs de service en ligne d’empêcher de nouveaux comptes et de bloquer les autres comptes de la personne.