- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « de formation morale et civique pouvant comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement ; »
Cet amendement vise à renforcer les sanctions éducatives pouvant être prononcées par le juge des enfants, notamment en cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement.
Il précise d'une part que le stage pouvant être requis par le juge porte sur la "formation morale et civique, pouvant comporter un volet de sensibilisation aux risques liées au harcèlement et au cyberharcèlement".
D'autre part, il autorise le juge des enfants a prononcer une telle mesure et à ordonner la confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction dès l'âge de 11 ans, au lieu de 13 ans actuellement, ce qui semble plus cohérent et évite que des régimes de sanction différents s'appliquent pour les élèves de 6ème (11-12 ans) et le reste des collégiens.