- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiques »,
insérer les mots :
« , des jeux d’argent et de hasard en ligne, des jeux à objets numériques monétisables et l’achat d’alcool ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« , de participer à des jeux d’hasard et d’argent en violation de l’article L. 320‑7 du code de la sécurité intérieure, de participer à des jeux à objets numériques monétisables en violation de l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou d’acheter de l’alcool en violation de l’article L. 3342‑1 du code de la santé publique »
L’article 1er confie à l'Arcom, le soin de créer un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge. Le Gouvernement s’oriente vers une solution de « double anonymat » : les sites pornographiques devront réclamer une attestation anonyme de majorité fournie par un site tiers qui, lui-même, ne saura pas à quelle fin sera utilisée cette attestation.
Toutefois, à l'heure actuelle, le projet de loi ne prévoit qu'une seule utilité pour ce référentiel: garantir que les mineurs n'accéderont pas aux sites pornographiques. Aussi, le site tiers qui fournira l'attestation de majorité saura que celle-ci a été fournie dans le but de permettre à l'internaute de consulter des sites pornographiques.
En conformité avec un amendement défendu à l'article 1er, cet amendement propose donc d'élargir l'utilisation du référentiel à l'accès d'autres services en ligne: les jeux d'argent et de hasard, les JONUM, ou encore l'achat d'alcool, auxquels les mineurs ne devraient pas, non plus, avoir accès. Ainsi, le site tiers qui fournira l'attestation ne saura pas si celle-ci a été utilisée pour jouer en ligne, acheter de l'alcool ou consulter de la pornographie.
En cohérence, il étend également les pouvoirs de sanctions de l'ARCOM pour les sites de jeux d'argent et de hasard, les JONUM et les sites vendant de l'alcool qui ne se seraient pas conformés à leurs obligations légales.