- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Est strictement exclu des caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique. »
Par cet amendement de repli, nous souhaitons garantir que le futur référentiel que développera l'ARCOM ne puisse se baser sur la technologie de reconnaissance faciale pour vérifier l'âge des internautes.
Si la CNIL a d'ores et déjà exclu plusieurs procédés et méthodes de reconnaissance (que nous souhaitons d'ailleurs par le biais d'un autre amendement intégrer dans ce texte), elle n'exclut pas, en revanche les procédés d'estimation de l'âge reposant sur une analyse faciale, indiquant "qu’en l’attente du déploiement de systèmes plus vertueux, elle juge acceptable le recours à la vérification de l'âge par validation de la carte de paiement ou des procédés d'estimation de l’âge reposant sur une analyse faciale sans reconnaissance faciale." La nuance apparaît difficile à saisir et la différence n'est en réalité pas explicitée dans l'avis de la CNIL, ce qui nous interroge sur son efficience et nous inquiète sur l'unique astuce sémantique.
La différence entre les deux technologies se niche en réalité dans les opportunités de décryptage qu'elles offrent : l'analyse faciale n'attachant pas le visage d'une personne à une identité précise mais à des critères (d'âge ici en l'occurence) grâce aux traits de visage (on voit poindre les dérives possibles très inquiétantes en la matière). Cependant, quelle garantie ici nous permettrait de nous fier aux usages futurs de ces analyses faciales faciles à détourner dans la pratique de leur programmation initiale ?
La CNIL explique par ailleurs que la technologie de la reconnaissance faciale "n’en est désormais plus à ses balbutiements. Les enjeux de protection des données et les risques d’atteintes aux libertés individuelles que de tels dispositifs sont susceptibles d’induire sont considérables, dont notamment la liberté d’aller et venir anonymement. Tout projet d’y recourir devra à tout le moins faire l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)."
Rappelons que l’utilisation des outils de reconnaissance faciale est totalement illégale en ce qu’elle n’est aucunement encadrée et qu'elle bafoue frontalement le droit à la vie privée et la protection des données personnelles.
Nous demandons donc la garantie que cette technologie ne fasse pas surface avec les nombreuses possibilités qu'offre la mise en place d'un tel référentiel. Il en va de la protection des libertés individuelles et notamment du droit à la vie privée.