- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’organiser une campagne d’information et de sensibilisation auprès des professionnels de la production audiovisuelle et cinématographique pornographique sur les obligations légales qui s’imposent aux employeurs en matière de prévention et de lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels, notamment concernant le conditionnement des aides du Centre national du cinéma et de l’image animée au respect par les entreprises qui les demandent, d’obligations précises en matière de prévention et de détection du harcèlement sexuel.
Cet amendement, présenté sous forme de rapport pour contourner les règles de recevabilité financière, propose d'organiser une campagne d'information et de sensibilisation auprès des professionnels de la production audiovisuelle et cinématographique pornographique sur les obligations légales qui s’imposent aux employeurs en matière de prévention et de lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels, notamment concernant le conditionnement des aides du CNC au respect par les entreprises qui les demandent, d’obligations précises en matière de prévention et de détection du harcèlement sexuel.
La sécurisation de l’économie numérique visée par ce projet de loi passe par la sécurisation des personnes qui travaillent dans cette économie. Leurs conditions de travail est un sujet de grande importance.
En 2021, le ministère de la Culture a mis en place un plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels dans le spectacle vivant et les arts visuels. Cellules d'écoute, fiches d'informations, formation, conditionnalité des aides au respect de ces mesures (...) les idées proposées sont prometteuses.
Depuis 2021 également, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre des mesures propres à y mettre un terme, ou à le sanctionner. Ces obligations de moyens renforcées sont aussi inscrites dans le code du travail.
Malheureusement, ces initiatives ne sont pas mises en place dans le milieu de la pornographie. Par manque d’accès à l'information, les professionnels du secteur sont encore trop peu nombreux à utiliser les moyens disponibles. Il est indispensable de diffuser ces informations largement afin que chacun et chacune soit au courant de ses droits, de ses devoirs et des possibilités d'action qui sont à sa disposition.
Pour protéger les actrices et les acteurs efficacement contre les violences, il faut leur donner les moyens d'agir et de dénoncer les violences subies. Tant que les crimes commis resteront impunis, la situation ne pourra pas évoluer. C'est en donnant un espace d'écoute sécurisé et en prenant au sérieux les témoignages des acteurs et des actrices que la lutte contre les violences faites dans le monde du travail sera la plus efficace.