- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« manifestement »
insérer les mots :
« de l’incitation à la haine ou à la violence, »
L'article 5bis prévoit que les injures et les diffamations en ligne pourront donner lieu à une amende forfaitaire.
La procédure de l'amende forfaitaire permet de prononcer une sanction pénale en l'absence de procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction.
Si l'absence de judiciarisation peut être gage de rapidité et d'efficacité, les auteurs de cet amendement tiennent à alerter sur la nécessité de donner les moyens aux services en charge de sanctionner ces comportements délictueux en ligne de mener à bien leur mission. Ils alertent, notamment sur la nécessité de doter « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) des ETP suffisants.
Cet amendement propose en outre, que l'incitation à la haine ou à la violence en ligne donne lieu à des amendes forfaitaires.