- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après l’article L. 312‑10 du code pénal, il est inséré un article 312‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 312‑10‑1. – Le chantage est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’il concerne la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique.
« Lorsque la menace a été mise à exécution, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. »
Cet amendement vise à créer une peine spécifique à l'égard des auteurs de "sextorsion".
Cette escroquerie, qui consiste à menacer de dévoiler des photos ou des vidéos intimes, contre rémunération est de plus en plus répandue. Si elle s'apparente au chantage, elle est plus intrusif, et le préjudice moral des victimes très important. Cet amendement propose donc de réhausser les peines lorsque le chantage exercé concerne la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique.