- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sophia Chikirou
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les délits mentionnés au II du présent article, la juridiction peut également ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement. »
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent mettre à disposition du juge une peine complémentaire à visée pédagogique qui consisterait en un stage de sensibilisation au cyber-harcèlement.
Alors que cet article 5 vise à mettre en oeuvre une peine complémentaire de suspension de 6 mois du compte utilisé pour commettre une infraction par la personne condamnée pour des faits de haine en ligne ou de cyber-harcèlement, nous souhaitons pour notre part apporter des réponses en dehors du champ de l'interdiction.
Nous considérons que la réponse au cyber-harcèlement et aux faits de haine en ligne ne peut se résumer à une réponse purement répressive. Ce projet de loi est défaillant en matière de prévention et d'éducation. C'est ce à quoi répond notre amendement : tout comme en matière de sensibilisation à la sécurité routière par exemple, nous proposons que les auteurs de ce type de délit puisse être éduqué sur ce phénomène en permettant au juge de compléter leur peine initiale par une peine complémentaire éducative à travers un stage de sensibilisation.
Un certain nombre d'autorités compétentes ou d'acteurs, notamment associatifs, pourraient assurer ces stages, dont le contenu, la durée du stage, et les modalités d'organisation pourraient être définis par voie réglementaire.