- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix-huit mois ».
Cet amendement vise à porter à dix-huit mois la durée maximale d'un avoir d'informatique en nuage.
Le principe d'une limitation dans le temps des avoirs d'informatique en nuage est nécessaire pour favoriser la concurrence entre les différents acteurs et permettre l'émergence de champions européens.
Toutefois, les avoirs informatiques peuvent avoir un intérêt économique : ils permettent aux acteurs du cloud d'accompagner les start-up, sans que celles-ci ne fassent face à des frais qui limiteraient leur capacité de croissance.
En fixant une durée trop restrictive de ces avoirs, le risque est de ne pas laisser le temps aux PME de se développer, et de leur imposer de nouveaux frais alors même qu'elles ne sont pas encore rentables. Autre danger: les start-up pourraient être tentées de s'expatrier pour bénéficier de crédits clouds à l'étranger.