- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 5 bis qui prévoit l’outrage en ligne.
Il apparait que l’arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne (injures, diffamation, harcèlement, outrage sexiste, violences psychologiques) entraînant une superposition ayant le même objet. Cette superposition nuit à l’intelligibilité et la prévisibilité de la loi pénale. C’est également ce que soutient le Conseil national des barreaux.
De plus, nous sommes vertement opposés à la sanction prévue pour cet outrage en ligne, au travers de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Nous avons demandé à de nombreuses reprises la suppression de ces AFD, notamment lorsqu’elles ont été étendues à de nombreux délits dans la loi d’orientation de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), mais aussi lors de la dernière loi d’orientation du ministère de la justice. Nous y sommes évidemment toujours très opposés et sommes d’autant plus inquiets que son recours ici s’applique à une infraction aussi complexe que le cyberharcèlement : comment ce délit pourra-t-il être caractérisé et sanctionné immédiatement de la sorte ? Cela n’est pas sérieux en plus d’être inapplicable.