- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel présentant des données chiffrées concernant les cyber-violences sexistes et sexuelles. Ce rapport évaluera les actions entreprises visant à y mettre fin et proposera des axes d’amélioration.
Par cet amendement, nous proposons la remise d'un rapport annuel chiffré sur les cyber-violences sexistes et sexuelles.
Depuis plusieurs années, les cas de cyber-violences sexistes et sexuelles augmentent drastiquement. A ce titre, 73 % des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes ou sexuelles en ligne, et les femmes sont vingt-sept fois plus susceptibles d’être cyber-harcelées que les hommes. L'émergence de comptes dits “comptes fisha” explose dès le confinement dû à la pandémie et ne décroît pas.
Afin d’endiguer ce phénomène, il est nécessaire de réaliser un suivi annuel grâce à un rapport chiffré. Ce dernier permettra aux citoyens comme aux institutions d'être informé et de connaître la réalité de ce phénomène, ainsi que l'efficacité des mesures prises pour y remédier.