- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« directement »
le mot :
« uniquement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.
Cet amendement de repli vise à s’assurer que les frais de transfert pouvant être facturés par les fournisseurs de services d’informatiques en nuage, soient limités aux frais de transfert uniquement liés au changement de fournisseur ou à une situation de multicloud.
En effet, certains fournisseurs justifient aujourd’hui leurs frais de transfert élevés en alléguant des investissements dans leurs datacenters, un déploiement de liens fibres optiques et de câbles sous-marins permettant les transferts de données. Or, ces investissements sont nécessaires au bon fonctionnement des activités habituelles des fournisseurs de services d’informatique en nuage et ne sont en rien déclenchés par le changement de fournisseur d’un utilisateur en lui-même.
Cet amendement permettra ainsi d’éviter que soient pris en compte dans le calcul du montant maximal de tarification des frais de transfert devant être proposé par l’Arcep, des frais intervenant à d’autres moments que lors du changement de fournisseur.
Il propose également que l’arrêté fixant le montant maximal de tarification des frais de transfert soit publié dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de garantir la mise en place rapide et effective de la disposition.