- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 16, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
La diffusion d’images pédopornographiques se développe continuellement dans le monde. La lutte contre ce phénomène doit être une priorité. La France s’oppose et s’opposera toujours aux violences, attaques et préjudices faits aux enfants. Aujourd’hui, les réseaux pédopornographiques s’étendent très rapidement via internet. Il est impensable dans un pays comme la France, de ne pas être en mesure de stopper radicalement ce phénomène. C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de porter l’amende pour les fournisseurs de service d’hébergement qui ne retireraient pas les images ou représentations de mineurs présentant un caractère pornographique de manière habituelle non pas à 4% de leur chiffre d’affaires mondial, mais à 8%.