- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À la liste complète des adresses de services de communication au public en ligne concernés. »
Nous proposons dans cet amendement de repli de porter une proposition également déjà formulée par nos collègues du groupe écologiste-NUPES lors de l'examen en commission spéciale.
Cet amendement permet de lister les adresses des sites internet qui ont été bloqués en raison d'actes de cybermalveillance. Elles seront rendues publiques dans le rapport d'activité publié chaque année par l'autorité régulatrice.
Nous ne sommes pas favorables à ce dispositif qui vise à contourner le juge judiciaire pour bloquer l’accès à des sites internet. Nous proposons qu'au moins le nom des sites bloqués par l'autorité administrative puissent être connus, dans un souci de transparence.