- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, après le mot :
« autorisés »,
insérer les mots :
« à l’exclusion des jeux s’apparentant à des jeux de contrepartie et des machines à sous, ».
Les articles 15 et 15 bis du projet de loi visent à créer une nouvelle catégorie de jeux (intermédiaire entre les jeux vidéos et les jeux d’argent et de hasard) intitulés « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM).
Le cadre de régulation proposé par le gouvernement est allégé par rapport au cadre des jeux d'hasard. Dans ces conditions, ces nouveaux jeux pourraient créer un « angle mort » réglementaire au bénéfice des opérateurs illégaux – notamment de casinos en ligne (activité actuellement prohibée en France). Pour ces opérateurs illégaux, les JONUM constitueraient une opportunité d’avoir accès légal au marché français à la faveur d’un ajustement minime consistant à transformer leurs gains en objets numériques ou en cryptomonnaie.
Aussi, cet amendement propose à exclure de ce nouveau cadre juridique, les jeux présentant de fortes similarités avec les jeux d'argent et de hasard, à savoir les jeux de contrepartie (soit les jeux de dés : le craps, les jeux de roues : boule, 23, roulettes française, américaine et anglaise, les jeux de cartes : black-jack, 30 et 40, punto banco), ainsi que les machines à sous.