Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Victor Habert-Dassault

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Jean-Jacques Gaultier

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Philippe Gosselin

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Justine Gruet

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Michel Herbillon

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Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Emmanuel Maquet

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Alexandra Martin

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Maxime Minot

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Yannick Neuder

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Jérôme Nury

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Éric Pauget

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Christelle Petex

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Alexandre Portier

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Aurélien Pradié

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Isabelle Périgault

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet

Alexandre Vincendet

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de se pencher sur les moyens de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extra-territoriales, notamment extra-communautaires, qu’elles peuvent faire peser sur nos données dites sensibles. Le rapport se penchera sur la viabilité d’une obligation de transparence pour les fournisseurs d'informatique en nuage non européen en se soumettant par exemple à un audit de chiffrement sous le contrôle de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d'information.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LR, conscient qu’aucune solution européenne de cloud n'est malheureusement pas encore à ce jour en mesure de concurrencer certaines offres étrangères, tant du point de vue de la sécurité des données que de celui des usages technologiques, demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de se pencher sur les moyens de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extra-territoriales, notamment extra-communautaires, peuvent faire peser sur nos données dites sensibles. Le rapport pourra se pencher sur l’obligation de transparence pour les clouds non européen en se soumettant par exemple à un audit de chiffrement sous le contrôle de l’ANSSI.

Les députés LR sont conscients que des précautions supplémentaires doivent être prises par les fournisseurs de services d’informatique en nuage, et par les autorités publiques recourant à leurs services, notamment en matière d’immatriculation des sociétés, de répartition du capital et de gouvernance, soit autant de critères qui peuvent déclencher l’application de législations extra-territoriales. Mais ce n’est ni en forçant les entreprises ou encore les hôpitaux à se numériser ou développer des innovations avec des solutions qui mettent à risque leur cybersécurité, et les obligeraient à utiliser les solutions technologiques moins disantes, alors même que les solutions de cloud étrangères peuvent – à condition d’être labellisées HDS ou d’être soumises à des audits de chiffrement - garantir une sécurité et une protection contre l’extra-territorialité.

Aussi, le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement de définir les moyens pour encadrer davantage le marché de l’informatique en nuage afin d’atteindre une plus grande souveraineté numérique et une plus grande autonomie stratégique au niveau de l’Union européenne.