- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent que le gouvernement remette au Parlement d’un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Ces opérateurs, définis à l’article R.1332-1 du Code de la Défense, exercent notamment « des activités comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale », à dominante régalienne, humaine, économique et technologique. S’ils sont contraints de protéger leurs systèmes de sécurité, d’information et de communication, la question du stockage de leurs données reste primordiale.
Cet état de l’art apparait nécessaire.