- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient des informations sur le lieu de traitement des données stockées et, le cas échéant, du parcours par lequel les données ont transité. »
Par cet amendement, nous souhaitons apporter des garanties de souveraineté numérique en matière de stockage de données, et en particulier de données publiques sensibles, en permettant aux autorités publiques de s'assurer de la transparence de leur territorialité.
La transparence du lieu de traitement de la donnée ne figure pas dans le RGPD qui indique uniquement la territorialité du stockage de la donnée à un instant t, mais pas par où cette donnée a transité pour être traitée. Or, ces données sont majoritairement utilisées pour un usage statistique et par conséquent économique. La donnée possède donc une forte valeur commerciale. Afin de protéger la souveraineté économique européenne, il s'agirait d'obliger les entreprises à diffuser le parcours du traitement des données qu'elles traitent et stockent, notamment pour les enjeux précédemment soulevés, ainsi que dans une perspective démocratique de transparence.