- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sophia Chikirou
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Ségolène Amiot
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer l'articles 15 bis du projet de loi qui crée un cadre juridique propre aux jeux à objets numériques monétisables, dits JONUM.
D’abord, il a été ajouté au dernier moment, sans préparation, et ne relève en aucun cas de la régulation ou de la sécurisation de l’espace numérique, et encore moins de la protection des citoyens, mais bien d’une déréglementation d’un certain type de jeu d’argent.
Ensuite, la méthode employée par le gouvernement est totalement insatisfaisante. Celui-ci s’était initialement contenté de demander une habilitation à légiférer par ordonnance, ce qui aurait constitué un nouveau contournement du Parlement. Si les sénateurs ont créé un cadre expérimental en catastrophe pour qu’il puisse y avoir un débat, le temps accordé aux parlementaires pour travailler ce texte est à l’évidence trop restreint, a fortiori dans le cadre d’une procédure accélérée.
Sur le fond, ce cadre spécifique aux JONUM ne fait pas vraiment sens. En effet, il crée une sorte de régime d’exception tout particulièrement adapté aux services proposés par l’entreprise Sorare, qui s’apparentent en tous points à un jeu d’argent et de hasard.
L’article L. 320-1 du code de sécurité intérieure indique que « les jeux d'argent et de hasard sont prohibés » et que « sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ».
Or, le jeu « SO5 » proposé par Sorare semble regrouper tous ces critères : il est ouvert au public et fait naître l'espérance d'un gain, comme ne s'en cachent d'ailleurs pas les publicités pour l'entreprise : « Jouez et collectionnez des cartes au format NFT. Des milliers d'€ de crypto à gagner ». Il dépend aussi de résultats sportifs réels, ce qui lui donne un caractère hasardeux. Les cartes sont acquises selon un système d’enchères ou obtenues sous forme de récompense, et peuvent être revendues.
Rien ne distingue foncièrement ce jeu de fantasy d’un jeu d’argent et de hasard. Ces articles constituent donc une entorse au régime de prohibition qui encadre ces jeux, en rendant légal ce qui ne l’était pas jusqu’alors.
Ce nouveau cadre juridique est d’autant plus problématique que le régime fiscal appliqué aux JONUM n’est pas précisé.
Enfin, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) alerte sur le taux de prévalence (c’est-à-dire le taux de joueurs ayant une pratique jugée problématique) des JONUM, qui s’élève à 20%, soit deux fois plus que pour certains jeux d’argent classiques. Ce taux monte même à 27% pour les jeux de fantasy sportive…
Considérant qu’il n’y a pas lieu de créer un régime spécial pour des jeux dont la dangerosité est avérée et qui ont des caractéristiques similaires aux jeux d’argent, et qu’il n’est pas satisfaisant de légiférer dans l’urgence, le groupe LFI – NUPES propose la suppression des articles relatifs aux JONUM.