Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« participer au jeu et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser que l'accès au jeu est conditionné à la création d'un compte joueur et à la vérification d'âge. En effet, le texte prévoit que seul le retrait des gains y soit conditionné, ce qui n'empêche donc pas les pratiques à risques.
L'Autorité nationale des jeux a insisté sur le taux de prévalence particulièrement élevé (autour de 27%) des jeux de fantasy sportive. Elle rappelle également que le public jeune est à la fois le plus susceptible d'être attiré par ces jeux et le plus vulnérable. Il convient donc de protéger davantage les mineurs en leur interdisant l'accès à ce type de jeu.