- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le préfet territorialement compétent y a également accès. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« et du préfet territorialement compétent ».
Le présent amendement vise à s’assurer que les préfets territorialement compétents sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centraliser les données de l’API.
En effet, si l’article 17 prévoit que l’organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseil d’État, le texte ne précise pas la gouvernance de cet organisme. Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations via des plateformes sur leur territoire, il semble évident que les préfets au même titre que les communes doivent être associés au pilotage de l’organisme chargé de centraliser les données. C'est d’autant plus indispensable que le préfet du département est compétent pour le recensement des logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et la tranquillité publique.
Ainsi, il nous semble nécessaire d’inscrire dans la loi la présence des communes et des préfets dans la gouvernance de cet organisme.