- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« limitée »
les mots :
« et un montant limités. »
Cet amendement du groupe LFI - NUPES vise à plafonner le montant des avoirs (crédit cloud) pouvant être proposé par les fournisseurs d’informatique en nuage.
Ces avoirs, qui constituent théoriquement une aide pour certaines entreprises, font l'objet d'un dévoiement par certains grands fournisseurs dominants. qui les utilisent de manière massive à la fois pour écraser toute concurrence venant de fournisseurs indépendants, et pour installer ensuite une relation de dépendance vis-à-vis de leurs clients. Près de 2/3 des PME françaises ayant recours à ces fournisseurs se sentent d'ailleurs dépendantes des GAFAM selon un baromètre France Digitale de septembre 2022.
Cela constitue une forte menace pour notre souveraineté numérique. Si en commission le gouvernement a simplement indiqué qu'il était trop compliqué de plafonner les montants du fait de la multiplicité des situations, cet argumentaire paraît peu convaincant.
C'est pourquoi cet amendement, en plus du plafonnement dans le temps, prévoit un plafonnement du montant des credit cloud.