- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« privée ou publique ».
Cet amendement du groupe LFI - NUPES vise à élargir le spectre des clients concernés par l’interdiction des frais de sortie et l’encadrement des avoirs commerciaux aux entités publiques.
En l'état, l'article 7 ne fait mention que des personnes privées, ne prenant pas en compte les personnes et entités publiques. Pourtant, ces dernières ont recours aux services d’informatique en nuage et sont susceptibles de faire
l’objet d’interdiction des frais de sortie et de se voir octroyer des avoirs, ou crédits cloud, au même titre que les acteurs privés. Il apparaît ainsi nécessaire d’élargir le spectre des clients concernés par l’interdiction des
frais de sortie et l’encadrement des avoirs commerciaux.