- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage qui développe des logiciels d’entreprise d’imposer, dans le cadre de ses contrats de licence logicielle ou de toute autre façon, des conditions restreignant le choix du détenteur de sa licence d’utiliser ce logiciel d’entreprise avec les services d’informatique en nuage d’un fournisseur tiers ». »
Par cet amendement, nous souhaitons soutenir la proposition selon laquelle il n'est pas possible qu'un fournisseur de services d’informatique en nuage qui développe des logiciels d’entreprise impose des conditions restreignant le choix du détenteur de sa licence d’utiliser ce logiciel d’entreprise avec les services d’informatique en nuage d’un autre fournisseur.
Il s'agit dans cet amendement de mettre fin aux pratiques abusives et déloyales de licence de logiciels d’entreprise qui conduisent à restreindre le choix des clients des services informatiques en nuage et un moyen de les rendre captifs.