- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’intitulé de la section 1, après le mot :
« pouvoirs »,
insérer les mots :
« et moyens ».
Cet amendement d’appel vise à questionner le Gouvernement sur le renforcement des moyens dont disposeront Pharos, l’Arcom et la Cnil lorsque cette loi sera adoptée.
À travers ce projet de loi ambitieux, ces régulateurs ont vu leurs missions s’étendre pour apporter des garanties importantes contre l’impunité sur internet et pour protéger nos concitoyens.
Or, nous savons que pour apporter des réponses en matière de gestion des contenus illicites, les réponses pénales ou administratives nécessitent des moyens humains et financiers pour traiter les différentes demandes.
Ainsi, pour que la loi soit réellement appliquée et afin d'éviter une nouvelle forme d'impuissance de l'État nous devons garantir les moyens de ces instances.