- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et lors d’un manquement relatif à l’article L. 324‑1‑1 ».
Cet amendement vise à lutter contre les fraudes aux numéros d’enregistrement. En effet, certains hébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an en utilisant plusieurs numéros d’enregistrement pour un même logement ou des numéros factices.
Les plateformes de location ne pouvant vérifier cette conformité du numéro d’enregistrement, les communes doivent pouvoir faciliter la mise en lien des données liées aux déclarations préalables pour l’obtention d’un numéro d’enregistrement et les annonces de locations sur les plateformes.
Les communes pourront ainsi – plus facilement – contrôler les logements frauduleux et faire respecter le droit en vigueur.