- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’il est constaté un manquement de l’organisation altruiste en matière de données aux obligations qui lui sont imposées au titre des dispositions du chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prend les mesures appropriées et proportionnées pour garantir le respect de ces dispositions.
« Un décret en Conseil d’État précise le détail des procédures de contrôle et de sanction, en particulier les modalités de notification et de mise en demeure. »
Le présent projet de loi confie un rôle majeur à la CNIL dans la mise en œuvre du cadre protecteur prévu par le règlement européen sur la gouvernance des données en matière d’altruisme des données. En proposant de la désigner autorité nationale compétente, le projet de loi répond à l’objectif de simplification et de renforcement des possibilités offertes aux personnes de mettre volontairement à disposition leurs données, sans contrepartie, au profit d’activités de recherche et d’intérêt général, tout en garantissant la sécurité de ces données et une gestion appropriée du consentement des personnes concernées.
Cet objectif de simplification doit être atteint, en particulier, en facilitant la mise en œuvre de l’exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction que la CNIL tire des dispositions de l’article 24 du règlement européen sur la gouvernance des données, dont les détails procéduraux nous semblent devoir être adressés par voie règlementaire.