- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prévu au premier alinéa du présent B doit stipuler que l’utilisation des données de courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables se fait dans le respect des valeurs découlant des obligations de service public incombant aux sociétés-mères prévues par décret. »
Cet amendement vise à sécuriser et à consacrer les droits d’exploitation des sociétés mères de courses hippiques.
Sur le modèle de ce que l’article L. 333-1 du code du sport prévoit pour les organisateurs de manifestations sportives, cet amendement prend acte du fait que les sociétés mères de courses sont titulaires d’un droit d'exploitation des courses de chevaux et des manifestations qu'elles organisent ou font organiser par les autres sociétés de courses, incluant le droit de consentir à l’organisation de JONUM hippiques.
Les sociétés mères font déjà usage d’un tel droit lorsqu’elles autorisent les chaines de télévision à retransmettre les images des courses qu’elles organisent et lorsqu’elles concèdent des droits de sponsoring ou d’association aux courses qu’elles organisent ou aux éléments qui les composent.
Il s’agit de pérenniser un modèle qui permet à l’ensemble de la filière équine de bénéficier de l’exploitation des courses hippiques.