Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention interdisant toute clause d’exclusivité dans le cadre de la signature des contrats d’utilisation des données des courses hippiques entre les entreprises de JONUM et les sociétés mères des courses hippiques.
Alors que cette mention initialement envisagée pour le sport n’a pas été adoptée lors des débats en commission, cet amendement vise à adapter la rédaction concernant les courses hippiques.
A ce jour les contrats signés ne comportent pas de telles clauses, mais il est important de ne pas restreindre les opportunités de développement pour l’avenir.