Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

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Photo de madame la députée Claire Guichard

Claire Guichard

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Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin

Emmanuel Pellerin

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Joël Giraud

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Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

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Photo de monsieur le député Philippe Guillemard

Philippe Guillemard

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

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Photo de monsieur le député Freddy Sertin

Freddy Sertin

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Photo de monsieur le député Philippe Frei

Philippe Frei

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I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« maximale ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« mois »,

insérer les mots :

« au plus ». 

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose une correction rédactionnelle qui reprend la rédaction utilisée pour décrire une durée maximale dans la section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques aux articles 222-44 à 222-48-5 du code pénal. Il propose ainsi de remplacer "maximale" par "au plus" comme c'est le cas pour la peine complémentaire de suspension de permis de conduire.