Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claire Guichard

Claire Guichard

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin

Emmanuel Pellerin

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Guillemard

Philippe Guillemard

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Freddy Sertin

Freddy Sertin

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Frei

Philippe Frei

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 300 euros », 

le montant :

« 400 euros ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 250 euros »,

le montant :

« 350 euros ».

III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :

« 600 euros »,

le montant :

« 800 euros».

Exposé sommaire

Le présent amendent vise augmenter le montant de l’amende forfaire. Le montant passerait de 300 à 400 euros, l’amende forfaitaire minorée de 250 à 350 euros et l’amende forfaitaire majorée de 600 à 800 euros. Aujourd'hui l'injure est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.