Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2023)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 400 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 euros »,
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 600 euros »,
le montant :
« 800 euros».
Exposé sommaire
Le présent amendent vise augmenter le montant de l’amende forfaire. Le montant passerait de 300 à 400 euros, l’amende forfaitaire minorée de 250 à 350 euros et l’amende forfaitaire majorée de 600 à 800 euros. Aujourd'hui l'injure est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.