- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530)., n° 1675-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau de l’alinéa 2 : «
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Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutient de l'amendement d'Eva Sas.
Il a pour objectif d'augmenter les plafonds de financement dédiés à la mission "Écologie, mobilité et développement durable," en particulier pour le programme 174 "Énergie, climat et après-mines," pour les années 2024 et 2025.
D'après les données de l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), 5,2 millions de logements (soit 17 %) sont classés en catégorie F et G et deux tiers des logements en France sont concernés par la rénovation énergétique. En effet, la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) vise à atteindre un parc immobilier neutre en carbone d'ici 2050, composé principalement de logements classés en catégorie A, B et, dans une moindre mesure, C. Ainsi, 5,6 millions de ménages sont confrontés à la précarité énergétique, ce qui signifie qu'ils ont du mal à payer leurs factures de chauffage, quand ils ont encore les moyens de se chauffer.
Cette situation est inacceptable et nuit gravement à nos concitoyens. Une étude de l'OFCE a confirmé que ces logements énergivores contribuent à une augmentation de 50 % des risques de maladies. La crise récente des prix de l'énergie a encore exacerbé cette réalité. Bien que le gouvernement ait tenté de réagir face à la flambée des prix, le coût des mesures d'urgence interroge : 63 milliards d'euros pour des effets à court terme, tandis que les budgets alloués à la rénovation énergétique sont nettement moins importants.
C'est pourquoi il est impératif de définir des plafonds budgétaires réalistes dans cette loi de programmation afin de répondre adéquatement aux besoins des citoyens en matière de rénovation énergétique.
Par conséquent, et en conformité avec les recommandations de la récente commission d'enquête conduite par le sénateur Guillaume Gontard, nous proposons d'augmenter les plafonds de financement de la mission écologique, en particulier au profit du dispositif MaPrimerénov' afin que lors de la prochaine loi de finance le dispositif de MaPrimeRénov’ puisse être porté à 4,5 milliards d'euros dès 2024, soit une augmentation de 1,6 milliard d'euros. Nous recommandons pour la suite une augmentation progressive en vue d'atteindre un engagement de l'État de 14 milliards d'euros d'ici 2030 pour la rénovation énergétique, et ce conformément aux recommandations du rapport « Les incidences économiques de l’action pour le climat » de France Stratégie publié en mai 2023.