- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4. de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 500 000 euros » ;
2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 415 000 € » ;
b) Au deuxième alinéa, chacune des occurrences du montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 317 500 € ».
3° L’article 217 undecies est ainsi modifié :
a) Le II quater est ainsi modifié :
– au premier alinéa , le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant :« 1 415 000 € » ;
– au second alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 317 500 € » ;
b) Au premier alinéa du 3. du III, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 317 500 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à réévaluer, en fonction de l’inflation constatée par l’INSEE depuis les dernières mises à jour, les seuils en deçà desquels les entreprises sont dispensées de la procédure d'agrément préalable des services fiscaux pour la mise en œuvre d’un programme d'investissement.
Cette réévaluation est d’autant plus nécessaire que l’on a constaté de très forts taux d’inflation en 2022 et 2023 qui ont engendré de nombreuses bascules en procédure avec agrément préalable.
Les seuils marquent la frontière entre le plein droit et l’agrément. Ils sont d’une importance capitale pour les entreprises car les procédures avec agrément préalable sont administrativement beaucoup plus longues et économiquement plus complexes que celles en plein droit. Et très souvent, les TPE-PME n’ont pas les moyens humains et / ou financiers pour mettre en place des procédures de défiscalisation qui font appel à l’agrément.
À titre indicatif, un rapport publié en 2018 par la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale faisait état d’un délai d’instruction supérieur à 14 mois pour les procédures avec agrément préalable, contre 5,3 mois en moyenne grâce à la procédure simplifiée pour la Nouvelle-Calédonie.
Il est également important de souligner les complications réelles qu’impliquent ce délai d’attente, notamment pour percevoir des prêts bancaires.
Une réévaluation des seuils donnerait une nouvelle impulsion à nos TPE-PME ultramarines.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM).