- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant « 8,16 € » est remplacé par le montant « 8,20 € ».
Selon les estimations réalisées en septembre 2023 par l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 4,9 % sur l’année 2023. Les collectivités territoriales sont directement impactées par cette inflation généralisée et leurs finances publiques fragilisées par la suppression programmée de la CVAE.
Pour soutenir les collectivités territoriales, il est proposé d’augmenter le tarif annuel de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux qui utilisent des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants (énergies éolienne et hydraulique). Remplaçant la taxe professionnelle, cet impôt est redistribué aux collectivités territoriales et leurs Établissements publics. Fixé à 7,82 € le kilowatt depuis mai 2022, l’article 1er du décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a porté le montant du tarif annuel à 8,16 € le kilowatt.
Pour ajuster pleinement le tarif en tenant de l’inflation (+4,9%), il est proposé d’augmenter le tarif annuel du kilowatt installé à 8,20€.