- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680, pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 2020 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prolonge pour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond majoré à 1000€ (au lieu de 552€) de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis.
Ce dispositif dit « Coluche » permet une défiscalisation à hauteur de 75 % des versements effectués aux associations d'aide aux plus démunis.