- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 759 € »
le montant :
« 2 750 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 4 149 € »
le montant :
« 4 500 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement des députés Les Républicains vise à réhausser les plafonds du quotient familial, qui ont été fortement abaissés par la majorité socialiste en 2012.
Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au Quotient Familial qui n’est pas une aide sociale mais qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale. Il assure à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas.
Or ce Quotient Familial a vu son plafond fortement abaissé par la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial, sur lequel la majorité En Marche n’est jamais revenu, a directement pénalisé près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. C’est un véritable abandon de notre politique familiale alors même que la natalité continue de reculer dangereusement en 2018.
Ainsi, cet article doit permettre de corriger cette injustice et de revenir, à partir du 1er janvier 2024, à des montants plus proches des plafonnements antérieurs à la loi de finances pour 2013, et réévalué en fonction de l’inflation élevée de ces dernières années.
o Le plafonnement général est relevé à 2 750 € ; Cela reprend une proposition formulée par le député Thibault Bazin.
o L’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge est relevé de 4 500 € ;
Cette mesure de soutien aux familles revêt un enjeu majeur alors que le nombre de naissance annuelle vient de tomber à son niveau le plus bas depuis 1945 (726 000 naissances en 2022, contre 822 000 en 2012 et 916 000 en 1971).
Cet amendement représente une moindre recette pour l’Etat, proche de 1,5 Md€
En contrepartie, les députés Les Républicains veulent faire 27 Md€ d’économies, en réduisant la dépense publique, et consacrer la moitié des économies réalisées à la baisse des prélèvements obligatoires des ménages et des entreprises.
En effet, les députés LR souhaitent mettre un terme à cette déplorable spécificité française, qui fait que la France dépense plus que ses voisins (notre taux de dépenses publiques, de 55,4% en 2024, est supérieur de 8 points à la moyenne de la zone euro) et que la France taxe bien plus que ses voisins (nous avons le taux de prélèvements obligatoires, 44,1% du PIB, le plus élevé d’Europe après le Danemark).
Ces 27 Md€ d’économies, qui sont documentés dans le contre budget des Républicains, passent notamment par une réforme ambitieuse de l’allocation chômage, par la création d’une allocation sociale unique pour mieux contrôler le coût des prestations sociales, par la baisse du coût des arrêts maladie, par la baisse du coût des hébergements d’urgence, par la baisse du coût des opérateurs de l’Etat, par la réduction de la niche fiscale sur le transport maritime, par une limitation du coût du crédit impôt recherche qui serait recentré vers les activités industrielles, par une réforme du RSA, par un recentrage de l’AME sur les seuls soins d’urgence, ou encore par une meilleure lutte contre les fraudes sociales.