- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’article 808 du code général des impôts, il est inséré un article 808 bis ainsi rédigé :
« Art. 808 bis. – 1° Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, les successions ou les donations, en ligne directe, lorsque le montant de la succession ou de la donation est affecté par l’héritier, le légataire ou le donataire, à l’acquisition ou à la rénovation de sa résidence principale.
« 2° L’exonération prévue au 1° est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.
« 3° L’exonération prévue au 1° est subordonnée à la condition que le logement acheté ou rénové ait été exclusivement affecté de manière continue à l’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux.
« 4° Le logement doit rester la propriété du donataire, du légataire ou de l’héritier pendant un délai de cinq ans. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard. La condition de cinq ans n’est pas opposable en cas de décès de l’acquéreur durant ce délai.
« 5° L’exonération prévue au 1° est temporaire et ne s’applique que pour les donations et les successions effectuées avant le 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés Les Républicains propose d’exonérer, de manière temporaire, les successions ou les donations en ligne directe, lorsqu’elles sont fléchées vers l’acquisition ou la rénovation d’une résidence principale.
Cette disposition qui ne pourrait profiter qu’aux enfants ou aux petits enfants du donateur ou du légateur, serait plafonnée à 150 000€, et imposerait de conserver cette résidence principale pendant au moins 5 ans.
Il s’agit bien d’une mesure temporaire et ce afin de déclencher des donations durant l’année à venir. L’avantage fiscal, qui prendrait fin au 31 décembre 2024, vise à inciter les transmissions pour aider les jeunes générations à devenir propriétaire de leur logement ou à le rénover. En effet, en raison des taux d’intérêts désormais très élevés, les ménages ne peuvent plus, sans apport personnel, obtenir de crédit pour acheter leur logement.
Cette mesure qui doit permettre une meilleure transmission de l’épargne et une meilleure circulation du patrimoine entre générations, vise aussi à donner un coup de fouet au secteur du logement, durement frappé par la crise. Depuis un an, les ventes de maisons neuves ont chuté de plus de 40%.
La mesure bénéficierait aux jeunes et aux jeunes parents, alors que sous l’effet de l’allongement de la durée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer (il est aujourd’hui de plus 50 ans et il sera de 58 ans en 2050) et comme les familles sont souvent déjà établies à cet âge, cet argent est très souvent épargné et donc jamais réinvesti dans l’économie réelle.