- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,7 »,
le nombre :
« -3,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -4,4 »,
le nombre :
« -3,9 ».
III. – En conséquence, à la huitième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au nombre :
« 109,7 »,
le nombre :
« 109,2 ».
IV. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 44,1 »,
le nombre :
« 43,7 ».
V. – En conséquence, à la dixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 44,4 »,
le nombre :
« 44 ».
VI. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 55,3 » ;
le nombre :
« 54,5 ».
VII. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, subsister au nombre :
« 1622 » ;
le nombre :
« 1596 ».
VIII. – En conséquence, à la treizième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 0,5 »
le nombre :
« 0 ».
IX. – En conséquence, à la seizième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -4,7 »,
le nombre :
« -4,3 » .
X. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 639 »,
le nombre :
« 628 ».
XI. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 0,6 »,
le nombre :
« 0,1 ».
XII. – En conséquence, à la vingt-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 761 »,
le nombre :
« 746 ».
Cet amendement des députés Les Républicains propose de rehausser l’objectif de baisse des dépenses publiques, pour contenir davantage le déficit et accélérer le désendettement. Il propose en contrepartie de réduire notre taux de prélèvements obligatoires.
Son objectif est bien d’alerter le Gouvernement sur la nécessité d’abaisser le solde structurel, alors que tous les indicateurs concernant nos comptes publics sont plus alarmants que jamais.
Le Haut Conseil des Finances publiques, dans son avis du 22 septembre 2023 souligne que « la prévision de déficit public pour 2024 (4,4 points de PIB) conjugue principalement des hypothèses favorables et paraît optimiste. La prévision de prélèvements obligatoires est en effet tirée vers le haut par la prévision de croissance élevée de l’activité et, au-delà, par des hypothèses favorables sur le rendement de certains impôts (croissance de la TVA supérieure à celle de sa base taxable, arrêt de la baisse des droits de mutation à titre onéreux). De plus, les dépenses risques de s’avérer plus élevées que prévu, notamment s’agissant du coût des dispositifs énergétiques et des dépenses de santé (Ondam).
Alors que le scénario du Gouvernement est marqué par une sortie des crises sanitaires et énergétiques, le Haut Conseil note que, en dépit de l’extinction des mesures de soutien, les dépenses continueront à progresser sensiblement en 2024, davantage que recommandé par l’Union européenne (hausse nominale des dépenses primaires nettes de 2,6 % contre un plafond recommandé de 2,3 %) et ce alors même que la Commission européenne a annoncé la fin de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité à compter de 2024. En particulier, dans un contexte où la progression importante de la charge d’intérêts contribue à accroître les dépenses, le PLF contient peu de mesures d’économies structurelles malgré le premier millésime des revues de dépenses, organisée en 2023 et prévoit une quasi-stabilité du taux de prélèvements obligatoires. »
Il ajoute également que :
« Le Gouvernement prévoit que le ratio de dette publique, après avoir baissé en 2023 grâce à une croissance inhabituellement forte du PIB en valeur, ne se réduirait pas en 2024. La stabilisation attendue en 2024 du ratio de dette est fragile, puisqu’elle s’appuie sur des prévisions optimistes de croissance et de dépenses. Ainsi la France, qui a vu sa position d’endettement relatif au sein de la zone euro se dégrader au cours des dernières années, conserverait donc en 2024 un niveau d’endettement élevé.
La soutenabilité à moyen termes des finances publiques continue donc à appeler la plus grande vigilance. Le Haut Conseil rappelle que le rebut à des niveaux de dette permettant à la France de disposer de marges de manoeuvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face à l’avenir à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoins d’investissement public élevés que nécessite la transition écologique. »
Dans cette situation, il est proposé :
- 1 de réduire les prélèvements obligatoires
- 2 de diminuer de manière conséquente les dépenses publiques
- 3 de participer à la domination de la dette et donc du déficit, à concurrence de la moitié de la diminution des dépenses publiques.
En effet, les députés LR souhaitent mettre un terme à cette déplorable spécificité française, qui fait que la France dépense plus que ses voisins (notre taux de dépenses publiques, de 55,4 % en 2024, est supérieur de 8 points à la moyenne de la zone euro) et que la France taxe bien plus que ses voisins (nous avons le taux de prélèvements obligatoires, 44,1 % du PIB, le plus élevé d’Europe après le Danemark).