- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 528 000 000 »,
le nombre :
« 1 440 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose d'affecter 50% des recettes provenant de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement, contre 30% actuellement. Avec un taux de la TTF à 0,5%, cet amendement permet d’allouer 912 millions d’euros supplémentaires en faveur de la solidarité internationale.
La multiplication des crises menace les progrès de développement durement acquis : depuis la pandémie et pour la première fois depuis vingt ans, tous les indicateurs de développement régressent ce qui compromet l’attente des Objectifs de développement durable en 2030.
Il y a deux ans, les parlementaires français ont adopté à l'unanimité, et de façon transpartisane, une loi d'orientation et de programmation dédiée à la politique de développement et à la lutte contre les inégalités mondiales qui inclut l’objectif d’allouer 0,7% du RNB à la solidarité internationale en 2025. L’augmentation de la part des recettes de la TTF allouée au FSD est une des mesures qui permettra d’atteindre cet objectif sans peser sur nos finances publiques.
À l'heure où les besoins sont plus pressants que jamais dans les pays à faible revenu, il est impératif d'optimiser l'utilisation de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenir l'effort de solidarité français. Il est important de rappeler que cette taxe a été modifiée par des député.e.s de tous bords politiques afin d'augmenter son taux, d'élargir son assiette fiscale et de consacrer une part plus importante de ses recettes à la solidarité internationale. Il est crucial de noter que cette taxe n'a aucun impact sur l'attractivité ni sur la compétitivité, et elle bénéficie d'un soutien unanime parmi les économistes de renom à travers le monde.