- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 50‑0, le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Face aux difficultés d’accès au logement que rencontrent nos concitoyens et au rôle joué par le développement des locations touristiques dans ce phénomène, cet amendement propose de rétablir une concurrence juste et équitable entre, d'une part, les locations de biens meublés et non meublés avec un taux d’abattement unique de 40%, et d'autre part les locations longues durées et les locations de meublés de tourisme avec un abattement passant de 71% à 60%.
Ces mesures permettraient un rééquilibrage de l’offre de logement au profit des locations de longue durée, et donc un meilleur accès aux logements pour nos concitoyens, en particulier dans les zones touristiques et tendues.
Cet amendement aurait un impact limité sur les recettes fiscales liées à ces différents abattements, son coût budgétaire étant estimé à 36 millions d’euros.