Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2046

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi
Photo de madame la députée Lysiane Métayer
Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Violette Spillebout
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Philippe Guillemard
Photo de madame la députée Fanta Berete
Photo de monsieur le député Frantz Gumbs
Photo de monsieur le député Didier Parakian
Photo de madame la députée Anne-Laure Babault
Photo de monsieur le député Benoît Bordat
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Depuis la crise du Covid, la France traverse également une crise du bénévolat.

Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs activités au service de l’intérêt général, les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges.

Par ailleurs, les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt.

Le présent amendement prévoit donc de substituer à la réduction, un crédit d’impôt afin de rétablir une égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.