- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 99 :
| CATÉGORIE D’ÉMISSIONS DE POLLUANTS | TARIF ANNUEL (€) |
| E | 0 |
| 1 | 50 |
| Véhicules les plus polluants | 150 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Si la lutte contre les émissions à effet de serre reste une priorité, force est de constater que tous les français et les entreprises en difficultés n'ont pas la capacité à changer leur véhicule surtout en cette période de crise économique et de flambée inflationniste.
Les pénaliser ne les incitera pas à changer de véhicules. Quand les moyens financiers ne suivent pas, taxer fortement les français et les entreprises françaises les plus fragiles est une double peine. C'est pourquoi cet amendement veut minorer la hausse des taxes.