- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité »
les mots :
« employer moins de onze salariés ».
Par cet amendement, nous proposons de conserver la condition actuelle pour qu'une entreprise bénéficie du dispositif de zones de revitalisation rurale : employer moins de 11 salariés.
En effet, dans cette nouvelle version proposée pour "France Ruralités Revitalisation", il semble que cette condition n'est pas survécue puisque le dispositif parle maintenant des "micro, petites et moyennes entreprises" (soit jusqu'à 249 employés). Or, ce dispositif d'exonérations en direction des territoires ruraux en difficultés nous semblent devoir être limités aux plus petites entreprises.