- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marianne Maximi
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Laurent Alexandre
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Nadège Abomangoli
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au 1 de l’article 204 M du code général des impôts, les mots : « sur option du contribuable » sont remplacés par les mots : « par défaut ».
Par cet amendement, nous proposons que le taux de prélèvement d'un foyer fiscal soit par défaut le taux individualisé.
Depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les couples pacsés et mariés qui font une déclaration d'impôt commune se voient appliquer par défaut un taux de prélèvement dit « personnalisé ». Contrairement à ce que son nom indique, ce taux est un taux unique, identique pour les deux conjoints et calculé sur l'ensemble des revenus du foyer.
On pourrait s’imaginer naïvement que cette situation ne pose pas véritablement de problème pour les couples qui mettent tout en commun. Mais ce qui est loin d’être la réalité des couples d’aujourd’hui : 26 % des couples mariés ne mettent pas en commun la totalité de leurs ressources, cette proportion montre à 41 % dans les couples dont les deux conjoints sont actifs et à 70 % pour les couples pacsés. C’est donc bien 70% des conjoints pacsés avec un plus faible revenu qui se retrouvent pénalisés par ce système !
Cette « conjugalisation » de l'impôt augmente le taux payé par le conjoint le plus pauvre d'environ 6 points en moyenne selon l'INSEE, et à l'inverse réduit de 13 points en moyenne celui payé par le conjoint le plus riche. C'est donc une mesure qui permet aux plus riches de réduire leur imposition, au détriment des plus pauvres et également du budget de l'État. Toujours selon l'INSE, la simple conjugalisation de l'impôt fait perdre à l'État 11,1 milliards d'euros soit une baisse de 11,8% de ces recettes fiscales.
C'est de plus un mode d'imposition qui se fait au détriment des femmes. Dans trois quart des foyers, les conjoints les plus pauvres sont des femmes. Cette imposition participe donc pleinement à la fabrique et au maintien des inégalités de richesses entre les femmes et les hommes, et les précarise en cas de séparation, à la retraite ou si le conjoint décède.
Pénalisante pour les plus pauvres, coûteux pour les finances publiques, nous proposons donc que par défaut, le taux de prélèvement d'un foyer fiscal soit le taux « individualisé » et non « personnalisé ».