- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Florian Chauche
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
| Catégories d’hébergement | Tarif plancher | Tarif plafond |
| Palaces | 1% du coût par personne de la nuitée | 7% du coût par personne de la nuitée |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 2 euros | 10 euros |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 1 euro | 4 euros |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 0,50 euro | 1,50 euros |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,30 euro | 0,90 euro |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives | 0,20 | 0,80 euro |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. | 0,20 euros | 0,60 euros |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0,20 euro | |
» ;
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux » ;
2° Le tableau au troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
| Catégories d’hébergement | Tarif plancher | Tarif plafond |
| Palaces | 2,50 euros | 8 euros |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 2 euros | 10 euros |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 1 euro | 4 euros |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 0,50 euro | 1,50 euros |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,30 euro | 0,90 euro |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives | 0,20 euro | 0,80 euro |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. | 0,20 euro | 0,60 euro |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0,20 euro | |
».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans son rapport paru en octobre 2022, « Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations – défis – perspectives », l’Inspection Générale de l’Administration note que même « sans bouleversements de contexte, un effort supplémentaire pourrait être nécessaire pour le simple maintien à niveau des moyens ».
Or les conséquences du dérèglement climatique vont entraîner des dépenses qui « pourraient être considérables ». A ce titre, il convient d’anticiper dès aujourd’hui et de réfléchir à de nouvelles sources de financement pour permettre à nos SDIS et à nos sapeurs-pompiers de se préparer à faire face à des crises à la fois plus fréquentes et plus intenses.
Entre 2002 et 2021, la contribution des communes et de leurs établissements au financement des SDIS est passé de 57% à 45% d’après le rapport de l’IGA. Ceci résulte des dispositions de la loi du 27 février 2002 qui dispose, que le montant global des contributions des communes et des EPCI aux SDIS ne peut excéder le montant atteint à l’exercice précédent, augmenté de l’indice des prix à la consommation.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES propose ainsi que la taxe de séjour permette aux communes qui le souhaitent, de servir au financement des SDIS.
Ce financement supplémentaire apparaît pertinent puisque dans de nombreux départements touristiques, on constate une forte augmentation des interventions de nos sapeurs-pompiers du fait de l’afflux de personnes venant séjourner en vacances. En utilisant la taxe de séjour, on permettrait ainsi de dégager de nouvelles marges de financement en faveur des SDIS qui font face à un accroissement de leur activité lors des périodes estivales ou de Noël par exemple. Il faut bien comprendre que la pression est parfois telle, que des services départementaux d’incendie et de secours, notamment situés sur le pourtour méditerranéen, sont contraints de recruter des saisonniers afin de faire face à la hausse des interventions.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES propose ainsi une modification de l’échelle de tarifs fixés par catégorie d’hébergement et plus spécifiquement d’appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements les plus prestigieux ainsi qu’une hausse des tarifs plancher et plafond pour les catégories d’hôtels hauts de gamme (4 – 5 étoiles).
Une telle mesure permettra aux communes qui le souhaitent, d’accroître leur financement à destination des SDIS, tout en faisant reposer ce financement supplémentaire sur une contribution plus importante des vacanciers les plus fortunés.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite insister sur le caractère volontaire d’une telle contribution, l’objectif n’étant pas de contraindre financièrement davantage des communes déjà fortement impactées par l’inflation et la diminution des dotations de l’Etat.